Conditions générales de vente

ANNEXE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL OU “DPA” Version du 26 février 2020 
 
La présente annexe (ci-après dénommée « DPA » en référencement à l’acronyme de l’appellation anglaise « Data Processing Agreement ») fait partie intégrante du contrat (le « Contrat ») conclu entre OVH S.A.S. (« OVH ») et le Client, et ayant pour objet de définir les conditions applicables aux Services fournis par OVH (les « Services »). Le DPA et le Contrat sont complémentaires et s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction, le DPA prévaut.  
 
Les expressions qui commencent par une lettre majuscule et qui ne sont pas définies dans le présent DPA ont le sens qui leur est donné dans le Contrat. Les termes « Règles d’entreprise contraignantes », « Responsable du traitement », « Données », « Violation de données », « Traitement », « Soustraitant » et « Autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD").  
Partie 1 – Traitements de Données à caractère personnel réalisés par OVH en qualité de « Soustraitant » 
 
La présente partie a pour objet de définir, conformément à l’article 28 du RGPD, les conditions dans lesquelles OVH, en qualité de Sous-traitant et dans le cadre des Services définis dans le Contrat, traite des Données à caractère personnel sur instruction du Client.  
 
Aux fins de la présente partie, le Client est présumé agir en qualité de Responsable du traitement. Si le Client agit en tant que Sous-traitant pour le compte d’un tiers Responsable du traitement, les Parties conviennent expressément que les conditions suivantes s’appliquent :  (a) Le Client doit s’assurer que (i) toutes les autorisations nécessaires pour conclure le présent DPA, y compris la nomination par le Client d’OVH en tant que sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement (ii), un contrat, qui est en parfaite adéquation avec les termes et conditions du Contrat (y compris le présent DPA), a été conclu avec le Responsable du traitement conformément à l’article 28 du RGPD, (iii) toutes les instructions reçues par OVH de la part du Client en exécution du Contrat et du présent DPA sont parfaitement conformes aux instructions du Responsable du traitement et (iv) toutes les informations communiquées ou mises à disposition par OVH en vertu du présent DPA sont, lorsque cela est requis, communiquées de manière appropriée au Responsable du traitement.  (b) OVH (i) traite les Données à caractère personnel uniquement sur instruction du Client et (ii) ne reçoit aucune instruction directement du Responsable du traitement, sauf dans les cas où, le Client a matériellement disparu ou a cessé d’avoir une existence juridique sans que les droits et obligations du Client n’aient été transférés à une entité tierce.  (c) Le Client, qui est entièrement responsable envers OVH de la bonne exécution des obligations du Responsable du traitement conformément au présent DPA, indemnise et dégage 

SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  


 
OVH de toute responsabilité pour (i) tout manquement du Responsable du traitement de se conformer à la loi applicable, et (ii) toute action, réclamation ou plainte du Responsable du traitement concernant les dispositions du Contrat (y compris le présent DPA) ou concernant les instructions reçues par OVH de la part du Client.  
 
1. Champ d’application 
OVH est autorisé, en tant que Sous-traitant agissant selon les instructions du Client, à traiter les Données à caractère personnel du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services. 
 
La nature des opérations menées par OVH concernant les Données à caractère personnel peut être le calcul de données, le stockage et/ou tout autre Service tel que décrit dans le Contrat. 
 
Le type de Données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont déterminés et contrôlés par le Client, à sa seule discrétion.  
 
Les activités de traitement sont effectuées par OVH pour la durée prévue au Contrat.  
 
2. Sélection des Services  
Le Client est seul responsable du choix des Services. Le Client doit s’assurer que les Services choisis ont les caractéristiques et les conditions requises compte tenu des activités et traitements du Responsable du traitement, ainsi que du type de Données à caractère personnel à traiter dans le cadre des Services, notamment, mais non-limitativement, lorsque les Services sont utilisés pour traiter des Données à caractère personnel soumises à des règlementations ou des normes spécifiques (par exemple, dans certains pays, des données relatives à la santé ou des données bancaires). Le Client est informé qu’OVH propose certains Services intégrant des mesures techniques et organisationnelles, notamment en matière de sécurité, spécifiquement conçues pour le traitement de données de santé ou de données bancaires. 
 
Si le traitement effectué par le Responsable du traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le Client doit choisir ses Services avec précaution. Lors de l’évaluation du risque, il est notamment tenu compte des critères suivants, sans toutefois s’y limiter : évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels concernant des personnes physiques ; prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou pouvant affecter de manière significative la personne concernée ; suivi systématique des personnes concernées ; traitement de catégories particulières de données ou de données sensibles ; traitement à grande échelle ; croisement de données ; combinaison de données ; traitement de données concernant des personnes vulnérables ; utilisation de nouvelles technologies innovantes méconnues du public pour le traitement.  
 
OVH met à la disposition du Client, dans les conditions prévues à l’article "Audits", les informations relatives aux mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre des Services, afin qu’il puisse évaluer la conformité de ces mesures aux traitements de données personnelles du Responsable du traitement. 
 

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
 
3. Conformité à la règlementation applicable  
Chaque partie respecte la règlementation applicable en matière de protection des données (y compris le Règlement Général sur la Protection des Données). 
 
4. Obligations d’OVH  
OVH s’engage à : a) traiter les Données à caractère personnel téléchargées, stockées et utilisées par le Client dans le cadre des Services uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services tels que définis dans le Contrat, b) ne pas accéder à ou utiliser des Données à caractère personnel à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des Services (en particulier dans le cadre de la gestion des incidents), c) mettre en place les mesures techniques et organisationnelles décrites dans le Contrat, afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel dans le cadre du Service, d) s’assurer que les employés d’OVH autorisés à traiter les Données à caractère personnel dans le cadre du Contrat sont soumis à une obligation de confidentialité et reçoivent une formation appropriée concernant la protection des Données à caractère personnel, e) informer le Client si, à son avis et compte tenu des informations dont il dispose, une des instructions du Client enfreint les dispositions du RGPD ou d’autres dispositions de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne en matière de protection des données personnelles, f) dans le cas de demandes reçues d’une autorité compétente et relatives aux Données à caractère personnel traitées en vertu du Contrat, à informer le Client (à moins que les lois applicables ou l’injonction d’une autorité compétente ne l’interdisent), et à limiter la communication des données à ce que l’autorité a expressément demandé. 
 
Sur demande écrite du Client, OVH fournit au Client une assistance raisonnable dans la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation de l’autorité de contrôle compétente, dans la mesure où le Client est tenu de le faire en vertu de la loi applicable en matière de protection des données, et si une telle assistance est nécessaire et se rapporte aux traitements de Données à caractère personnel opérés par OVH en vertu du Contrat. Cette assistance consiste à assurer la transparence des mesures de sécurité mises en œuvre par OVH pour ses Services. 
 
OVH s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles suivantes : (a) des mesures de sécurité physique destinées à empêcher les personnes non autorisées d’accéder à l’infrastructure dans laquelle les données du client sont stockées,  b) des contrôles d’identité et d’accès au moyen d’un système d’authentification et d’une politique en matière de mots de passe,  c) un système de gestion des accès qui limite l’accès aux locaux, aux personnes ayant besoin d’y accéder dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de leurs responsabilités,  d) du personnel de sécurité chargé de surveiller la sécurité physique des locaux d’OVH,  e) un système qui isole physiquement et/ou de façon logique les clients les uns des autres,  f) des processus d’authentification des utilisateurs et des administrateurs, ainsi que des mesures visant à protéger l’accès aux fonctions d’administration,  

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
g) un système de gestion de l’accès pour les opérations de soutien et d’entretien qui fonctionne selon les principes du moindre privilège et du besoin de savoir ; et  h) des processus et des mesures de suivi des actions effectuées sur son système d’information. 
 
Ce mesures techniques et organisationnelles sont détaillées sur le Site Internet d’OVH.  
5. Violation de données à caractère personnel 
Si OVH a connaissance d’un incident affectant les Données à caractère personnel du Responsable du traitement (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), OVH en informe le Client dans les meilleurs délais.  
 
La notification doit (i) décrire la nature de l’incident, (ii) décrire les conséquences probables de l’incident, (iii) décrire les mesures prises ou proposées par OVH en réponse à l’incident et (iv) préciser qui est l’interlocuteur chez OVH.   
 
6. Localisation et transfert des Données à caractère personnel  
Lorsque les Services permettent au Client de stocker des Contenus et notamment des Données à caractère personnel, la ou les localisation(s), ou zone(s) géographique(s) du ou des centre(s) de donnée(s) disponible(s) sont précisées sur le Site Internet d’OVH. Si plusieurs localisations ou zones géographiques sont disponibles, le Client sélectionne celle(s) de son choix au moment de la Commande. Sauf dérogation prévue dans les Conditions Particulières de Service en vigueur, OVH s’interdit de modifier, sans l’accord du Client, la localisation ou zone géographique prévue à la Commande.  
Les Données à caractère personnel stockées par le Client dans le cadre des Services ne sont en aucun cas transférées vers des pays n’étant pas reconnus par la Commission Européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel (« Décision d’adéquation »), sauf (a) si ce transfert est expressément prévu dans les Conditions de Services applicables, ou (b) si le Client choisit un centre de données situé en dehors de l’Union européenne dans un pays qui n’est pas soumis à une Décision d’adéquation ou (c) avec accord spécifique du Client.  
Sans préjudice des dispositions qui précèdent concernant la localisation des centres de données, OVH ainsi que les Sous-traitants autorisés conformément à la section 7 ci-dessous, peuvent, à l’exclusion des entités localisées aux Etats-Unis d’Amérique, traiter à distance les Données à caractère personnel objet de la présente partie si cela est nécessaire à l’exécution des Services, en particulier, afin d’assurer la sécurité des Services ou de gérer des incidents.  
Si, en application du Contrat, des Données à caractère personnel objet de la présente partie sont transférées en dehors de l’Union européenne vers un pays qui ne fait pas l’objet d’une Décision d’adéquation, ou accessibles à distance depuis un tel pays, un accord de transfert de données conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Décision n°210/87/EU de la Commission européenne du 5 février 2010 (les « Clauses Contractuelles Types ») ou, à la discrétion d’OVH, toute autre garantie appropriée prévue au chapitre V «Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou des organisations internationales » du RGPD est mise en œuvre. Par la présente, le Client donne à OVH un mandat lui permettant de conclure les clauses contractuelles types susmentionnées 

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
avec l’importateur de données, au nom et pour le compte de l’exportateur de données et déclare disposer de toutes les autorisations nécessaires.  
Lorsque les Clauses Contractuelles Types sont mises en œuvre, les conditions suivantes s’appliquent : 
(a) Pour les clauses 5 f) et 12 (2) des Clauses Contractuelles Types, les dispositions de l’article « Audits » de la présente Annexe sont applicables. (b) Pour la clause 11 des Clauses Contractuelles Types, le Client consent à ce qu’OVH et l'importateur de données engagent des sous-traitants dans les conditions de la section « Soustraitance » de la présente Annexe. (c) Pour la clause 12 (1) des Clauses Contractuelles Types, l’importateur de données doit, dans les conditions de la présente Annexe, et notamment la section « Suppression et restitution des Données à caractère personnel », (i) aider le l'exportateur de données à récupérer ses données et (ii) supprimer les données de l'exportateur de données. (d) Si la responsabilité de l'importateur de données est engagée du fait du non-respect des obligations qui lui incombent en vertu des Clauses Contractuelles Types, toutes les dispositions du Contrat relative à la responsabilité, notamment, mais non-limitativement, la section « Responsabilité » de la présente Annexe, sont pleinement applicables entre l'importateur de données et l'exportateur de données. 
Le paragraphe précédent a pour objet de spécifier les modalités selon lesquelles les Parties conviennent d'appliquer les Clauses Contractuelles Types et non de déroger ou d'entrer en conflit avec celles-ci. En cas de conflit, les Clauses Contractuelles Types signées prévalent. 
Le Responsable du traitement doit accomplir toutes les formalités et obtenir toutes les autorisations nécessaires (y compris, le cas échéant, auprès des personnes concernées et des autorités compétentes en matière de protection des données) pour transférer des données à caractère personnel dans le cadre du Contrat.  
 
7. Sous-traitance 
Sous réserve des dispositions de la section "Localisation et transfert des Données à caractère personnel" ci-dessus, OVH est autorisé à recourir à des Sous-traitants pour l’assister dans la fourniture des Services. Dans le cadre de cette assistance, les Sous-traitants peuvent participer aux activités de traitement des Données à caractère personnel effectuées par OVH sur instruction du Client. 
La liste des sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel réalisés par OVH sur instruction du Client (« Sous-traitants ultérieurs »), ainsi que leur localisation et les Services concernés, sont détaillés (a) sur le Site Internet d’OVH ou, (b) lorsqu'un Sous-traitant ultérieur ne participe qu’à un Service spécifique, dans les Conditions Particulières applicables audit Service. 
Si OVH décide de changer de Sous-traitant ultérieur ou d’ajouter un nouveau Sous-traitant ultérieur (« Changement de Sous-traitant »), OVH en informe le Client par courrier électronique (à l’adresse e-mail enregistrée dans le compte client) (a) trente (30) jours à l'avance si le Sous-traitant est une Société Apparentée d’OVH situé dans l'Union européenne ou dans un pays faisant l'objet d'une Décision d'Adéquation, ou (b) quatre-vingt-dix (90) jours à l'avance dans les autres cas. Le Client a le droit d’émettre des objections en cas de Changement de Sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
28 du RGPD. Les objections doivent être notifiées à OVH dans les quinze (15) jours suivant envoi de la notification du Changement de Sous-traitant par OVH en précisant le motif de l’objection. Les objections doivent être notifiées par le Client via son Interface de Gestion ou par écrit au Data Protection Officer, OVH SAS, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix (France). OVH n’est en aucun cas obligé de renoncer à un Changement de Sous-traitant. Si à la suite d’une objection du Client, OVH ne renonce pas au Changement de Sous-Traitant, le Client peut mettre fin aux services concernés sans pouvoir prétendre à indemnisation. 
OVH veille à ce que ses Sous-traitants ultérieurs soient, au minimum, en mesure de remplir les obligations mises à la charge d’OVH dans le présent Contrat concernant le traitement des Données à caractère personnel effectué par le Sous-traitant ultérieur. À cette fin, OVH conclut un accord avec le Sous-traitant ultérieur. OVH reste vis-à-vis du Client entièrement responsable de l’exécution de toute obligation que le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas.  
OVH est expressément autorisé à engager des fournisseurs tiers (tels que des fournisseurs d’énergie, des fournisseurs de réseaux, des gestionnaires de points d’interconnexion de réseaux ou des centres de données colocalisés, des fournisseurs de matériel et de logiciels, des transporteurs, des fournisseurs techniques, des sociétés de sécurité), sans devoir informer le Client ou obtenir son autorisation préalable, dans la mesure où ces fournisseurs tiers ne traitent pas les Données à caractère personnel objet de la présent partie 
 
8. Obligations du Client  
Pour le traitement des Données à caractère personnel conformément au Contrat, le client doit fournir à OVH par écrit (a) toute instruction pertinente et (b) toute information nécessaire à la création du registre des activités de traitement du sous-traitant. Le Client reste seul responsable du traitement des informations et instructions communiquées à OVH.  
 
Le Client a la responsabilité de s’assurer que :  a) le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des Services a une base juridique appropriée (par exemple, le consentement de la personne concernée, les intérêts légitimes du Responsable de traitement, etc.),  b) toutes les procédures et formalités requises (telles qu’analyse d’impact relative à la protection des données, notification et demande d’autorisation à l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles ou à tout autre organisme compétent, le cas échéant) ont été effectuées, c) la personne concernée est informée du traitement de ses Données à caractère personnel de façon concise, transparente, intelligible et facilement accessible, en utilisant un langage clair et simple, comme le prévoit le RGPD, d) les personnes concernées sont informées et ont à tout moment la possibilité d’exercer facilement les droits relatifs aux données prévus par le RGPD directement auprès du Responsable du traitement.  
 
Le Client est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des ressources, systèmes, applications et opérations qui ne relèvent pas du périmètre de responsabilité d’OVH tel que prévu au Contrat (notamment tous les systèmes et logiciels déployés et exploités par le Client ou les Utilisateurs au sein des Services).  
 

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
9. Droit des personnes concernées 
Le Responsable du traitement est pleinement responsable de l’information des personnes concernées concernant leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité. 
 
OVH fournit la coopération et l’assistance, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire, pour répondre aux demandes des personnes concernées. Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister à (a) communiquer au Client toute demande reçue directement de la personne concernée et (b) permettre au Responsable du traitement de concevoir et de déployer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour répondre aux demandes des personnes concernées. Le Responsable du traitement est seul responsable des réponses à ces demandes. 
 
Le Client reconnaît et convient que, dans l’éventualité où une telle coopération et assistance nécessiterait des ressources importantes de la part d’OVH, cela pourra être facturé au Client à condition de le lui notifier et d’obtenir son accord au préalable.  
 
10. Suppression et restitution des Données à caractère personnel 
À la fin du Service (notamment en cas de résiliation ou de non-renouvellement), OVH s’engage à supprimer dans les conditions prévues au Contrat, tout Contenu (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, sauf si une demande émise par une autorité légale ou judiciaire compétente, ou la loi applicable de l’Union européenne ou d’un État membre de l’Union européenne, en exigent autrement. 
Le Client est seul responsable de faire en sorte que les opérations nécessaires (telles que la sauvegarde, le transfert vers une solution tierce, les instantanés, etc.) à la conservation des Données à caractère personnel soient effectuées, notamment avant la résiliation ou l’expiration des Services, et avant de procéder à toute opération de suppression, de mise à jour ou de réinstallation des Services.  
 
À cet égard, le Client est informé que la résiliation et l’expiration d’un Service pour quelque raison que ce soit (incluant, mais de façon non exclusive le non-renouvellement), ainsi que certaines opérations de mise à jour ou de réinstallation des Services, peuvent automatiquement entraîner la suppression irréversible de tout Contenu (y compris les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduit, stocké, hébergé ou autrement utilisé par le Client dans le cadre des Services, ce compris toute sauvegarde potentielle. 
 
11. Responsabilité 
OVH ne peut être tenu responsable que des dommages causés par un traitement pour lequel (i) il n'a pas respecté les obligations prévues par le RGPD qui incombent spécifiquement aux sous-traitants ou pour lequel (ii) il a agi en-dehors des instructions licites du Client ou contrairement à celles-ci. Dans de tels cas, la disposition du Contrat relative à la Responsabilité s’applique.  
 
Lorsqu’OVH et le Client sont impliqués dans un traitement dans le cadre du présent Contrat qui a causé un dommage à une personne concernée, le Client prend en charge, dans un premier temps, 

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
l’intégralité de la réparation effective (ou toute autre compensation) due à la personne concernée et, dans un second temps, réclame à OVH la part de la réparation correspondant à la part de responsabilité d’OVH dans le dommage, étant précisé que les clauses limitatives de responsabilité prévues par le Contrat demeurent applicables.  
 
12. Audits 
OVH met à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour (a) démontrer la conformité aux exigences du RGPD et (b) mener des audits.  
 
Ces informations sont disponibles dans la documentation standard sur le site internet d’OVH. Des informations supplémentaires peuvent être communiquées au Client sur demande faite au Support OVH.  
 
Si un Service est certifié, qu’il respecte un code de conduite ou fait l’objet de procédures de contrôles spécifiques, OVH met à disposition, sur demande écrite du Client, les certificats et rapports des contrôles correspondants. 
 
Si les informations, les rapports et les certificats susmentionnés s’avèrent insuffisants pour permettre au Client de démontrer que les obligations prévues par le RGPD sont remplies, OVH et le Client se réunissent alors pour convenir des conditions opérationnelles, sécuritaires et financières d’une inspection technique sur site. En toutes hypothèses, les conditions de cette inspection ne doivent pas affecter la sécurité des autres clients d’OVH. 
 
L’inspection sur site susmentionnée, ainsi que la communication des certificats et des rapports de contrôles peuvent donner lieu à une facturation supplémentaire raisonnable.  
 
Toute information communiquée au Client en vertu de la présente clause et qui n’est pas disponible sur le Site Internet d’OVH est considérée comme une information confidentielle d’OVH en vertu du Contrat. Avant de communiquer ces informations, OVH peut exiger la signature d’un accord de confidentialité spécifique.  
 
Nonobstant ce qui précède, le Client est autorisé à répondre aux demandes de l’autorité de contrôle compétente à condition que toute divulgation d’informations soit strictement limitée à ce qui est demandé par ladite autorité. Dans un tel cas, et à moins que la loi applicable ne l’interdise, le Client doit d’abord consulter OVH au sujet de toute divulgation requise. 
 
  

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
 
13. Contact OVH 
Pour toutes questions concernant ses données à caractère personnel (incident, conditions d’utilisation, etc.), le Client peut contacter OVH par l’un des moyens suivants :   
(a) Création d’un ticket dans son Interface de Gestion compte client, 
(b) Utilisation du formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVH, 
(c) En contactant son Service support OVH, 
(d) Par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Délégué à la Protection des Données, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.  
 
 
Partie 2 - Données à caractère personnel traitées par OVH en qualité de responsable de traitement  
La présente partie a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OVH traite en exécution du Contrat des données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement.  
 
1. Finalités des traitements 
 
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, des données à caractère personnel relatives au Client et à l’utilisation des Services sont traitées par OVH en qualité de responsable de traitement afin de (a) gérer sa relation avec le Client (gestion des activités commerciales, information et support client, gestion des réclamations, facturation, tenue de la comptabilité, gestion des paiements, recouvrements, amélioration du process de commande, programme de fidélité, etc.), (b) fournir les Services (livraison, maintenance, développement et gestion de la qualité et de la sécurité des Services), (c) prévenir la fraude, les impayés et les utilisations de Services non-conformes à la réglementation ou aux Conditions de Service applicables, (d) se conformer à la réglementation en vigueur (obligation d’archivage, obligation de conservation de données comme les données de connexion et d’identification des utilisateurs) et (e) faire valoir ses droits.  
 
2. Types de données 
 
Les données ainsi traitées par OVH sont (i) les données d'identification du Client (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, identifiant client OVH ou « NIC Handle »), (ii) les interactions entre le Client et OVH (contacts, tickets, échanges et comptes rendu établis par le support), (iii) les données comptables et financières (historique de commande, factures, avoir, moyen de paiement utilisé, y compris titulaire du moyen de paiement), (iv) les données techniques relatives à l’utilisation des Services (identifiants de connexion, identifiants des Services, historiques d’utilisation et de connexion aux Services, etc.).  
 
3. Conditions de traitement 
 
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGDP, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2019-828 du 6 août 2019.   

 SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z  
 
 
Les Sociétés Apparentées d’OVH peuvent participer aux activités de traitement de données susmentionnées et OVH peut avoir recours à des prestataires tiers tels que des services de sécurité, fournisseurs réseaux, prestataires de services paiement, et autres prestataires de services (courrier, emailing, enquêtes, transporteurs, analyses marché, analyses d’activités des sites web du groupe OVH, etc.) intervenant en qualité de sous-traitants et agissant sur instruction d’OVH. Dans ce cas, un contrat conforme à la réglementation en vigueur est établi entre OVH et le sous-traitant, et des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place conformément aux articles 28 et 32 du RGPD.  
 
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées (y compris en cas d’accès à distance) vers un pays tiers à l’Union Européenne qui ne fait pas l’objet d’une Décision d’Adéquation, des garanties appropriées conformes au Chapitre V du RGPD sont mises en place notamment, au choix d’OVH, un contrat conforme aux clauses contractuelles types de protection des données adoptées par une autorité de protection des données et approuvées par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 93(2) du RGPD ou adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d’examen visée au même article, ou des Règles d’entreprise contraignantes approuvées par l’Autorité de contrôle compétente.  
 
Les conditions des traitements de données susvisés sont détaillées sur le site Internet d’OVH. OVH met régulièrement à jour ces conditions et communique sur le contenu desdites mises à jour.  
 
OVH s’engage à ne pas utiliser les données précitées à des fins non-compatibles à celles évoquées au présent article, étant toutefois précisé qu’OVH peut devoir communiquer lesdites données en réponse à des requêtes ou décisions d’autorités telles qu’autorités judiciaires ou administratives. Dans ce cas, OVH s’engage à en informer le Client (sauf si ceci n’est pas autorisée par la loi ou par l’autorité requérante), et à limiter la communication aux seules données requises.  
 
Nonobstant ce qui précède, OVH se réserve le droit de procéder à l’anonymisation des Données objet de la présente partie. Les données ainsi anonymisées sont conservées et traitées sous cette forme à quelque fin que ce soit (notamment mais non limitativement à des fins statistiques, de développement et d’amélioration des Services, d’analyse marketing ou de développement commercial, etc.).  
 
4. Droits des personnes concernées 
 
Conformément au RGDP, l’Utilisateur dispose du droit d’effectuer un recours auprès de l’autorité de protection des données. Le Client dispose également du droit d’accéder aux Données à caractère personnel susvisées le concernant, du droit de les rectifier, d’en demander la suppression et la portabilité, ainsi que du droit de limiter ou de s’opposer à certains de leurs traitements.  Ces droits peuvent être exercés en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site Internet d’OVH, ou par courrier postal à l’adresse : OVH SAS, Délégué à la Protection des Données, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. Chaque demande doit être impérativement accompagnée d’un justificatif d’identité. 

Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.  

SAS OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z